Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (« CGV ») régissent l'accès au service Nasse (le « Service ») fourni par Omar Idaroussi, Entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET en cours d'immatriculation (le « Prestataire »), au client professionnel qui y souscrit (le « Client »). Toute commande vaut acceptation des CGV, qui prévalent sur tout autre document sauf accord écrit contraire.
1. Objet et clientèle
Le Service est une application en ligne d'analyse de la sécurité des emails et des domaines (en-têtes, authentification, liens, pièces jointes, réputation, risque d'usurpation), d'aide à la décision et de rédaction de recommandations. Il est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité ; les dispositions du Code de la consommation, dont le droit de rétractation, ne s'appliquent donc pas.
2. Comptes et accès
- Le Prestataire crée une organisation dédiée au Client. Les comptes sont créés uniquement sur invitation ; chaque compte est personnel, nominatif et protégé par une double authentification obligatoire.
- Le Client désigne ses utilisateurs et leurs rôles, veille à la confidentialité de leurs identifiants et informe sans délai le Prestataire de toute utilisation non autorisée.
- Les données d'une organisation ne sont jamais accessibles aux autres organisations.
3. Offre, prix et paiement
Offre souscrite : la formule choisie parmi celles présentées sur la page d'accueil du Service, ou celle du devis accepté. Les prix sont indiqués hors taxes ; TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les factures sont payables sous 30 jours à compter de la date de facture, par virement.
Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, le Prestataire peut suspendre l'accès au Service.
4. Durée et résiliation
L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, renouvelable tacitement. Chaque partie peut le résilier à tout moment par email, avec effet à la fin de la période en cours ; les sommes déjà payées ne sont pas remboursées. En cas de manquement grave d'une partie non corrigé 15 jours après mise en demeure, l'autre partie peut résilier immédiatement.
À la fin du contrat, les comptes du Client sont désactivés, puis ses données (comptes, paramètres, clés API) sont supprimées sous 30 jours, sauvegardes comprises au terme de leur rotation, à l'exception des données que le Prestataire doit conserver en vertu de la loi (facturation) et du journal d'audit conservé 12 mois à des fins de preuve et de sécurité.
5. Clés API et services tiers
- Certaines fonctions (VirusTotal, AbuseIPDB, Google Safe Browsing, urlscan.io, Hybrid Analysis, ANY.RUN…) nécessitent une clé API que le Client fournit lui-même et pour laquelle il accepte les conditions d'utilisation du service concerné, notamment ses éventuelles restrictions d'usage commercial. Ces clés sont stockées chiffrées et ne servent qu'aux analyses de l'organisation du Client.
- Le Prestataire n'est pas responsable de la disponibilité, des quotas, des résultats ni des évolutions de ces services tiers, ni des listes de menaces publiques utilisées.
- Envoi en sandbox : la soumission d'un fichier ou d'un lien à un service d'analyse dynamique est toujours manuelle et confirmée par l'utilisateur. Certains services (ex. Hybrid Analysis) rendent le rapport public. Le Client décide seul de ces envois et s'abstient d'y soumettre des documents confidentiels ou des données personnelles sensibles.
6. Obligations du Client
- Ne soumettre que des contenus qu'il est en droit de traiter (emails reçus par son organisation ou par ses propres clients avec leur accord) et respecter la réglementation, notamment sur les données personnelles.
- Ne pas utiliser le Service pour préparer ou faciliter une attaque, tester des systèmes sans autorisation, contourner ses limites techniques, le surcharger, ni tenter d'accéder aux données d'autres organisations.
- Ne pas revendre ni mettre le Service à disposition de tiers sans accord écrit du Prestataire.
Le Prestataire peut suspendre sans délai un compte en cas d'usage contraire à cet article ou de menace pour la sécurité du Service, en en informant le Client.
7. Nature du Service et responsabilité
Le Service est un outil d'aide à l'analyse. Ses verdicts reposent sur des contrôles automatiques, des sources externes et des heuristiques : il ne garantit pas la détection de toutes les menaces et peut produire des faux positifs ou des faux négatifs. Les décisions prises sur la base des analyses (ouvrir, bloquer, signaler, informer un tiers) relèvent du Client et de ses analystes.
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie de disponibilité continue ; des interruptions pour maintenance peuvent intervenir, si possible en dehors des heures ouvrées.
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés et, toutes causes confondues, au montant payé par le Client au titre des douze derniers mois. Sont exclus les dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données, atteinte à l'image) et les conséquences d'une compromission que le Service n'aurait pas détectée.
8. Données personnelles
Pour le contenu soumis à l'analyse, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant du Client au sens de l'article 28 du RGPD ; les engagements des parties figurent dans le contrat de sous-traitance conclu avec le Client, qui fait partie intégrante du contrat. Les autres traitements sont décrits dans la politique de confidentialité.
9. Confidentialité et propriété intellectuelle
Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant sa durée et trois ans après. Le Prestataire reste propriétaire du Service ; le Client dispose d'un droit d'utilisation personnel et non transférable pour la durée du contrat. Les rapports générés pour le Client lui appartiennent.
10. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris une défaillance majeure de l'hébergeur ou du réseau Internet.
11. Modification des CGV
Le Prestataire peut modifier les CGV ; le Client en est informé au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur et peut résilier sans frais avant cette date.
12. Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes ; lorsque les deux parties ont la qualité de commerçant, compétence exclusive est attribuée aux juridictions du ressort de Paris.
Contact : contact@nasse.app.